Les présentes conditions générales de vente constituent le contrat entre BÜTTEO et le client.
Version applicable à compter du 1er janvier 2019
Objet : Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société BÜTTEO (SARL au capital social de 10 000€ – RCS Paris : 789 399 235 – Adresse : 303, rue de Paris – 95150 Taverny – Tel : 0183834666 – N°TVA intracommunautaire : FR789399235XXX et de son client dans le cadre de la vente de sa prestation de service : vente de RDV. Toute prestation accomplie par la société BÜTTEO implique donc l’adhésion sans réserve du futur client aux présentes conditions générales de vente. L’objet du présent contrat est de fixer les obligations et les responsabilités du vendeur et du client dans leurs relations contractuelles relatives à la vente de produits et de services. Le vendeur fourni aux conditions stipulées ci-dessous au client qu’il achète la solution décrite dans cette proposition. Il faut entendre par solution l’ensemble des services associés tel que précisé dans le présent document. Ce contrat sera destiné uniquement à une clientèle constituée exclusivement de professionnels étant enregistré au registre du commerce ou de la chambre des métiers. Sauf approbation formelle et écrite de BÜTTEO, aucune condition particulière ne peut prévaloir sur ces Conditions Générales de Prestations de Services. Toute condition particulière exprimée par le client sous une autre forme dans son propre ordre d’achat et/ou dans ses Conditions Générales d’Achat serait par conséquent inopposable à la société BÜTTEO, en l’absence de son accord préalable, express et écrit.
TITRE1-DEFINITION
Dans le cadre du contrat, les mots et expressions suivants auront le sens qui leur est donné par les définitions suivantes
Contrat: ensemble des écrits constituant le présent document
Annonceur: personne physique ou morale qui souhaite recevoir des rendez-vous qualifiés par l’intermédiaire de BÜTTEO.
TITRE2-MISSION DU PRESTATAIRE
BÜTTEO s’engage à apporter tout le soin en usage dans sa profession à la bonne exécution de sa prestation. BÜTTEO pourra se faire assister par tout personnel de son choix et sous sa seule responsabilité, le client n’assurant à l’égard de ce personnel aucune obligation d’aucune nature que ce soit. BÜTTEO s’engage à choisir et à maintenir, pendant toute la durée du contrat, une équipe ayant l’habitude de s’adresser à la clientèle ciblée, à même d’assurer et de préserver la qualité de la prestation. A l’expiration du présent contrat, pour quelque clause que ce soit, BÜTTEO s’interdit de révéler toute information qu’elle détiendrait du fait de son activité passée au service du client.
TITRE3-CARACTERISTIQUE DE LA PRESTATION
Le client commande le nombre de rendez-vous à livrer. Chaque rendez-vous contiendra les informations nécessaires à sa qualification : nom, adresse, téléphone, motivation du prospect. Le contact ne sera pas facturé en cas de demande d’annulation émanant du prospect. Toutefois, si les critères définis aux conditions particulières initiales venaient à être changées du fait du client, il sera dressé un avenant modificatif.
TITRE4-DUREE DU CONTRAT
Les présentes conditions générales prendront effet à compter de la date à laquelle BÜTTEO aura accusé réception de la commande par voie électronique. Les présentes conditions générales demeureront en vigueur pendant toute la durée nécessaire à la réalisation des prestations objet des présentes; Le délai de mise en place est de plus ou moins 15 jours à compter de la signature du contrat de collaboration.
TITRE5-RECLAMATIONS
Pour être recevable toute réclamation portant sur une fiche devra indiquer précisément le motif du litige et être transmise par mail à contact@butteo.com dans un délai de 48 heures, à compter de la date de son acquisition par mail.
Toute réclamations émises après ce délai de 48h00 ne seront pas traitées et les contacts distribués seront considérés comme acceptés par le client.
TITRE6-FACTURATION
La facture émise au client fait apparaître : Le montant brut HT de la prestation • Le montant de la TVA (20%) • Le montant totalTTC.
TITRE7-CONDITIONS DE VENTE
Pour les forfaits de 20 rendez-vous ou de 15 rendez-vous un paiement de 50% du montant de la prestation doit être versé à la commande par virement, chèque bancaire.
En fin de mois un état récapitulatif contradictoire des rendez-vous qualifiés et honoré est établi. Une facture faisant apparaître le solde à régler est émise le même jour par la société BÜTTEO. Le règlement intervient à réception de cette facture.
Le règlement du solde du montant total du contrat se fera au 10éme rendez-vous effectué pour les contrat de 20 rendez-vous et au 7éme rendez-vous pour les contrat de 15.
TITRE8-RESPONSABILITE
L’obligation de BÜTTEO ne peut porter que sur le préjudice découlant directement de l’inexécution fautive du contrat. En aucun cas, BÜTTEO ne pourra être engagée pour retard ou défaillance tenant soit à un cas de force majeure, soit à un évènement échappant à son contrôle, soit encore du fait de son client. Est notamment considérée comme résultant de force majeure, toute interruption dans les services postaux ou téléphoniques. BÜTTEO ne saura en aucun cas tenu pour responsable pour une éventuelle perte de chiffre d’affaire. BÜTTEO ne procède à aucun remboursement monétaire, quel que soit le motif. BÜTTEO se réserve la possibilité de rembourser son client uniquement en lui mettant à disposition des RDV à hauteur du montant concerné.
TITRE9-PAIEMENT DE LA PRESTATION
Les prestations doivent être réglées à l’ordre de BÜTTEO. Les montants facturés par le sont payables par le client au comptant net et sans escompte.
TITRE10-ENGAGEMENT DU CLIENT
Etre inscrit au Registre du Commerce ou à la Chambre des métiers. Etre à jour et produire ses assurances responsabilité civile et professionnelle. Etablir un devis gratuit avant toutes prestations. Etablir une facture conforme au devis, où dont l’éventuel dépassement a été accepté par le client. Réaliser sa prestation aux dates et aux délais convenus. Respecter les normes en vigueur de la profession.
TITRE11-COOPERATION
Les parties conviennent que le succès de tout contrat de ce type repose sur une étroite collaboration. Le client s’engage à une coopération et devra communiquer à BÜTTEO, à sa première demande, toute information et tout document utile et nécessaire à sa prestation. Le client est le seul responsable de l’utilisation faîte des rendez-vous fournis ainsi que de sa démarche commerciale. Le client s’engage à envoyer à BÜTTEO par mail à serviceclient@butteo.com et à faire apparaitre par retour de mail les secteurs géographiques et secteurs d’activités dans lesquelles il souhaitera obtenir des rendez-vous.
TITRE12-CONFIDENTIALITE
BÜTTEO s’oblige à ne pas divulguer d’informations autres que celles nécessaire à l’exercice de sa mission. En effet, la société BÜTTEO ayant, du fait de sa mission, connaissance de renseignements de caractère confidentiel intéressants le client, s’interdit formellement de diffuser quelques informations que ce soit.
TITRE13-GARANTIE ET AYANT DROIT
Le client garantit le prestataire, qu’en tout état de cause, il a pris les dispositions, notamment contractuelles, nécessaires pour que BÜTTEO puisse utiliser en toute sécurité juridique le fichier, les données, les documents et le cahier des charges fournis éventuellement par le client. Le client garantit BÜTTEO, contre toute action en contrefaçon, revendication ou opposition de la part de tiers invoquant un droit de propriété industrielle ou intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale.
TITRE14-RESPONSABILITE
L’obligation de BÜTTEO ne peut porter que sur le préjudice découlant directement de l’inexécution fautive du contrat. En aucun cas, BÜTTEO ne pourra être engagée pour retard ou défaillance tenant soit à un cas de force majeure, soit à un évènement échappant à son contrôle, soit encore du fait de son client. Est notamment considérée comme résultant de force majeure, toute interruption dans les services postaux ou téléphoniques. BÜTTEO ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de manquement à l’une quelconque de ces obligations
TITRE15-A L’INITIATIVE DE BÜTTEO
BÜTTEO pourra, sans préjudice de tous dommages intérêts comme de toute action en justice, suspendre ou résilier le contrat de collaboration de plein droit, moyennant simple notification écrite par e-mail, en cas :
- de fraude établie dans la constitution du cahier des charges, fausse déclaration, falsifications des pièces jointes.
- de non-respect des Conditions d’Utilisations Générales du service
- d’impayés et de non paiement par l’Adhérent des sommes dues à BÜTTEO.
Dés notification de la résiliation ou de la suspension, quelle qu’en soit la cause, BÜTTEO procédera à la désactivation du Compte client
;La résiliation ou la suspension pour défaut de paiement oblige, en outre, le débiteur à rembourser les frais de gestion occasionnés par l’incident.
TITRE16-LOI APPLICABLE
L’existence, l’interprétation et l’exécution de ce contrat, et tous les instruments relatifs à ce contrat de Prestation de Services sont soumis à la loi française, quels que soient le lieu d’exécution de la prestation, le lieu de conclusion du présent contrat, la nationalité du client ou son adresse.
TITRE17-ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour l’interprétation et l’exécution de ce contrat, et pour tout litige ou réclamation pouvant en résulter, les parties attribuent compétence au Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de pluralité des défendeurs. L’édition de ces Conditions Générales de Prestations de BÜTTEO en vigueur à la date d’acceptation par le client de la proposition d’intervention, est seule applicable.
Les conditions générales de prestations de services définies ci-après s’appliquent à tous les contrats de prestations de services conclus par BÜTTEO, ainsi qu’à toutes les prestations de services réalisées par BÜTTEO. Par conséquent, chaque prestation demandée à BÜTTEO implique comme une condition essentielle et déterminante l’entière approbation de ces conditions générales de prestations de services par le client. Sauf approbation formelle et écrite de BÜTTEO, aucune condition particulière ne peut prévaloir sur ces Conditions Générales de Prestations de Services. Toute condition particulière exprimée par le client sous une autre forme dans son propre ordre d’achat et/ou dans ses Conditions Générales d’Achat serait par conséquent inopposable à la société BÜTTEO, en l’absence de son accord préalable, express et écrit.